Responsable de la gestion des données Harivenasa, S.L., située à Camino Urritzola km131868 Etxarren (Navarre), avec le numéro de téléphone +34 948 316 006 et l'adresse e-mail [email protected].

Objectif du traitement. Gérer la procédure prévue à la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes signalant les violations réglementaires et la lutte contre la corruption , ainsi que le registre des informations reçues et des enquêtes internes qu'elles ont engendrées.

Légitimité juridique du traitement. Le traitement nécessaire pour le respect d'une obligation légale applicable au responsable des données (art. 6.1.c) du RGPD) en vertu de la loi 2/2023.

Catégorie de données traitées : les données d'identification que vous saisissez dans le formulaire ou le système d'information ainsi que les données auxquelles vous faites référence dans l'information elle-même.

Périodes de stockage. Elles seront conservées pour le temps nécessaire afin de respecter l'objectif pour lequel elles ont été collectées et pour déterminer les responsabilités possibles qui pourraient découler de cette finalité ainsi que du traitement des données.

Communications et/ou transferts. Vos données personnelles seront communiquées à l'entreprise qui fournit la plateforme technologique fournissant le service de systèmes d'information (DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT, S.L.).

En dehors de ces situations, vos données peuvent être communiquées à l' Autorité judiciaire, au Parquet ou à l'autorité administrative compétente dans le cadre de l'enquête pénale, disciplinaire ou sanctionnante. Enfin, vous êtes informé que votre identité sera en tout cas réservée et qu'elle ne sera pas communiquée aux personnes à qui se réfèrent les faits rapportés ni à des tiers, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus ou prévus par la Loi 2/2023 du 20 février, qui régit la protection des personnes signalant des violations réglementaires et la lutte contre la corruption.

Transferts internationaux de données : Aucun transfert de ce type n'est prévu.

Droits de la personne concernée. Vous avez la possibilité d'exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ou d'opposition. L'exercice des droits susmentionnés peut se faire par une demande écrite adressée au responsable du traitement des données, conformément aux termes auxquels la législation en vigueur. De même, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente exerçant cette fonction en Espagne, l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).